Droit public économique PDF

Finances et qui est destiné à administrer les éléments constitutifs du domaine public de l’État, aussi bien mobiliers qu’immobiliers, et à contrôler la droit public économique PDF d’acquisition et de cession des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. On confond souvent le domaine public avec la notion d’indisponibilité du Domaine royal ou Domaine de la Couronne sous l’Ancien Régime.


Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un  aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public . Le statut de bien appartenant au domaine public peut aussi résulter d’une qualification de la loi. ARCEP le soin d’attribuer les bandes de fréquences. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que des biens mobiliers peuvent appartenir au domaine public. Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres. Les personnes publiques possèdent, à côté de leur domaine public un domaine privé, qui relève approximativement des mêmes règles juridiques qu’un bien appartenant à une personne privée.

2211-1 CGPPP prévoit ainsi que font partie du domaine privé les biens qui ne répondent pas aux critères du domaine public. Par ailleurs, la loi peut classer dans le domaine privé des biens affectés à un service public ou utilisés par le public. On peut distinguer les éléments du domaine public selon leur caractère naturel ou artificiel et selon leur position géographique. 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne. Jusqu’en 1973, la jurisprudence faisait même appel, pour fixer la limite du domaine public maritime sur le littoral méditerranéen, au droit romain et à une ordonnance de Justinien qui fixe comme référence les grandes eaux d’hiver et non de mars. Peu importe donc que les plus hautes mer aient lieu en hiver ou au mois de mars.

Cette jurisprudence sera reprise par le nouveau Code. La précision relative à l’absence de perturbations exceptionnelles permet d’éviter un accroissement subit du domaine public lors d’une tempête ou d’une inondation temporaire. Cette dernière disposition ne s’applique qu’aux alluvions postérieures à la promulgation de la loi ou à celles qui ont été incorporées par un acte administratif. Enfin, le domaine public maritime contient aussi, dans les départements d’outre-mer, la zone dite des  cinquante pas géométriques  le long de la limite des plus hautes marées. L 2111-7 et L2111-8 les cours d’eau navigables et ou flottables, les cours d’eau ou lacs glacés, les berges recouvertes par les eaux et les eaux des départements d’outre-mer.