Rapport année 2013 – L’ordre public – Cour de cassation PDF

Location saisonnière : attention travaux ! La Cour de cassation a mis un point final, mercredi 27 septembre, aux querelles liées à la succession du célèbre compositeur Maurice Jarre, mort le 29 mars 2009. Avant de décéder, Maurice Jarre a, par testament, légué tous ses biens  à sa dernière épouse, Rapport année 2013 – L’ordre public – Cour de cassation PDF Fong Khong, avec laquelle il s’était marié en 1984.


Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le rapport pour 2013 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l’analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l’année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu’une étude sur le thème de l ordre public, oeuvre collective dont le professeur Guillaume Drago a assuré la mise en cohérence. La richesse de l’ordre public dans la jurisprudence de la Cour de cassation est présentée dans l’étude 2013 autour de trois axes :
L’identification des sources de l’ordre public en constitue le premier. A cet égard, l importance des sources internationales et européennes doit être soulignée, ainsi que le phénomène nouveau de l intégration des sources constitutionnelles pour structurer l’ordre public français ;
– Ensuite, ont été mises en évidence les composantes procédurale et substantielle de la notion d’ordre public ;
– Enfin, ont été dégagées les finalités de l’ordre public, qui concernent autant la protection de la société que des sujets de droit.
Le rapport présente également, pour l’année 2013, de manière détaillée, l’activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle. Les cycles de conférence ayant eu lieu en 2013 sont regroupées en fin de volume.

Le droit français  ne permet pas de déshériter ses enfants. Il prévoit pour eux une  réserve héréditaire , ou portion de la succession. Mais la loi applicable à la succession de Maurice Jarre est la loi californienne, du fait que celui-ci y était installé depuis très longtemps. Or, elle ne connaît pas le principe de la  réserve héréditaire . Jean-Michel et Stéfanie ont tenté de faire valoir leurs droits sur la succession, devant le tribunal de grande instance de Paris, la cour d’appel et la Cour de cassation. Ils ont demandé l’application d’une loi du 14 juillet 1819 visant à protéger les héritiers français des effets d’une loi successorale étrangère qui les discriminerait.

SCI, constituée pour gérer un appartement à Paris. Ils ont contesté cette réponse, estimant que leur droit était né au jour du décès de leur père, et qu’à cette date, la loi était encore en vigueur. Jean-Michel Jarre et Stéfanie ont soutenu que le principe de la  réserve héréditaire , qui a pour vocation de  protéger la pérennité économique et sociale de la famille, l’égalité des enfants et les volontés et libertés individuelles des héritiers, est un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international  : il faudrait donc écarter une loi étrangère qui ne ne le respecte pas. Elle a considéré que  si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit .

Elle a confirmé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi étrangère applicable, au profit de la loi française. Le divorce selon la charia doit-il être reconnu en Europe ? Assurance : ne pas confondre vol et escroquerie ! Certes ils ne sont pas à la rue, mais renier à ce point ses enfants! Ils ne sont sans doute pas dans le besoin, mais quand même : se faire déshériter par son père, c’est un peu raide psychologiquement, peu importe la somme. Curieux, je croyais que les règles relatives étaient d’ordre public et s’appliquaient nécessairement si le défunt était de nationalité française. Il semblerait que quelquefois le Cour de cassation réécrive la loi.

Jean-Michel Jarre, ou le rayonnement de la France à l’international à travers l’invention de la musique électronique ! Comme je l’ai montré en peu plus bas, c’est la loi qui fut abrogée entièrement qui est à l’origine du problème dans cette histoire. Elle le fut, non-pas pour une question d’interférence avec une loi étrangère, mais parce-qu’elle ne s’appliquait qu’aux héritiers français alors que loi française garantie la réserve à tout héritier même étranger. 6 mois de revoir la législation avant abrogation. Dans tous les cas l’abrogation date de 2011!